Droit des services de confiance
Les principes de la directive 1999/93/CE
- Objectifs : Sécurité juridique et libre circulation des certificats.
- Principe d’équivalence : Signature avancée + certificat = signature manuscrite.
- Principe de non-discrimination : Valable en justice même si format électronique.
- Limites : Uniquement pour les personnes physiques ; forte fragmentation nationale (transpositions divergentes).
La transposition française
- Loi du 13 mars 2000
- (actuel) Art. 1365 : Définition de l’écrit indépendamment de son support.
- (actuel) Art. 1366 : Équivalence papier/numérique.
- (actuel) Art. 1367 : Consacre la signature électronique. Présomption de fiabilité si les exigences du décret sont respectées.
Les Prestataires de Services (PSC)
- Le marché se structure autour des Tiers de Confiance.
- PSC non qualifiés : En cas de litige, c’est à la victime de prouver la faute.
- PSC Qualifiés (PSCQ) : Audits stricts, autorisation préalable, label européen.
- Effet juridique : Les PSCQ bénéficient d’une présomption simple de faute.
La hiérarchie des signatures
- 1. Simple : Faible force probante mais non-discrimination.
- 2. Avancée (SEA) : Lien univoque, identification, contrôle exclusif, détection de modif.
- 3. Qualifiée (SEQ) : Utilisation d’un certificat qualifié. Équivaut à la manuscrite.
Les nouveaux services eIDAS 1
- Cachet Électronique : Réservé aux personnes morales (origine et intégrité, ex: factures).
- Horodatage : Scelle des données à un instant précis.
- Envoi Recommandé Électronique (ERE) : Équivalent LRAR.
- Authentification de site web : Lutter contre les phishing.
Objectifs de la révision
- Constat : Échec de l’identification facultative et dépendance aux GAFAM.
- Solution eIDAS 2.0 : Offrir une identité souveraine sous contrôle exclusif de l’utilisateur.
- Obligation : L’État devient plateforme (fourniture obligatoire du Portefeuille d’ici 2026).
Services de confiance
- Attestations d’Attributs (AEA) : Prouver une caractéristique (diplôme, âge) via une source authentique (ex: INSEE).
- Archivage électronique : Garantir la lisibilité à très long terme (ré-enveloppement cryptographique).
- Registre électronique : Preuve d’antériorité et d’intégrité séquentielle.
- Cybersécurité : Soumission stricte à la directive NIS 2 (amendes jusqu’à 5M€).
Le Portefeuille Européen d’Identité Numérique (PEIN)
- Présentations : Finlande, DigitalEU
- S’identifier au plus haut niveau de fiabilité (en ligne/hors ligne).
- Stocker et partager des attestations (AEA).
- Signer électroniquement (fonction 100% gratuite pour les citoyens).
- Privacy by design : Tableau de bord, code open source, interdiction stricte de profilage.
Déploiement et acceptation
- Acceptation obligatoire : Secteur public, banques et très grandes plateformes (VLOPs) devront l’accepter.
- Projets pilotes : POTENTIAL (France/Allemagne), DC4EU, NOBID.
- En France : L’application France Identité est le fer de lance de ce déploiement.
Le modèle d’affaires
- Citoyens : Gratuité absolue (droit fondamental).
- Parties utilisatrices (Banques, etc.) : B2B. Paient pour accéder aux attestations qualifiées (API) pour réduire les coûts KYC / anti-fraude.
- Prestataires (PSC) : Monétisent la certification de documents.
- Portefeuilles privés : Modèle freemium (fonctions régaliennes gratuites, services bancaires payants).
